Règlement d’Ordre Intérieur - L'Ecole Plurielle, humanités coopératives

Présentation

L’Ecole Plurielle, humanités coopératives, est une école d’enseignement secondaire d’humanités générales à pédagogie Freinet. Celle-ci est autogérée, libre et non confessionnelle, gratuite, située à Genval, accessible en transports en commun.

Elle est organisée par l’Ecole Plurielle-humanités coopératives ASBL dont le siège social se situe Rue des Corbeaux 8 à Corroy-le-Grand.

But et destinataires

Ce présent ROI a pour but de définir les règles, processus et dispositifs mis en place par l’Ecole Plurielle, humanités coopératives. Ceux-ci doivent fournir un cadre permettant aux principes et valeurs auxquelles l’école entend adhérer de se vivre et de s’expérimenter.

D’autres règles seront instituées via des lieux d’échange et de débat durant lesquels les règles de vie sont discutées et comprises. Afin de construire au mieux notre façon de vivre ensemble, des outils démocratiques sont mis en place tels que les Conseils de classe et d’Ecole.

Le présent règlement est d’application sur le site de l’école comme à ses abords, ainsi que durant les activités organisées à l’extérieur, dans un cadre scolaire. Ce règlement s’adresse à l’ensemble des participants à la vie de l’Ecole Plurielle, humanités coopératives. Tous sont appelés à y adhérer et à veiller à son respect.

Tout manquement à ce règlement sera notifié à l’élève et à son responsable légal. Cette notification peut se faire soit par oral soit par écrit, et sous différentes formes telles qu’une remarque dans le journal de classe, dans le note et point, par courrier, …

Principes et Valeurs

L’Ecole Plurielle, humanités coopératives, entend adhérer et faire respecter en son sein les principes et valeurs suivants :

les droits humains fondamentaux tels que notamment ceux reconnus par la Convention Internationale des droits de l’enfant et la Déclaration universelle des droits de l’Homme et en particulier les principes d’égalité et non-discrimination.
les lois, décrets et règlements applicables à l’enseignement en Communauté française et en particulier les quatre objectifs généraux définis dans le « Décret mission ».
les invariants pédagogiques élaborés par Célestin Freinet.
la communication non violente, l’assertivité et la bienveillance.
le respect de soi, des autres et de son environnement.
la prohibition de toute agression physique, verbale ou morale.
la pratique de la démocratie et l’exercice de la citoyenneté.
l’usage responsable de la liberté.

Organisation pratique

A. Inscriptions

Chaque inscription est précédée d’une rencontre avec le jeune et ses responsables légaux.
Un document établissant clairement l’identité, le domicile et la nationalité de l’élève, ainsi que les coordonnées de l’école précédente sera demandé lors de cette rencontre.
Le chef d’établissement, en accord avec les PO, décide de l’inscription définitive, après vérification des pièces du dossier et en fonction des places disponibles (les inscriptions peuvent être clôturées avant le premier jour ouvrable de septembre pour manque de place.
L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de l’année scolaire sauf si les parents font part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’école. De plus, l’élève ne sera plus considéré comme inscrit si celui-ci
n’est pas présent à la rentrée scolaire sans raison valable ou encore si son exclusion est prononcée dans le respect des règles légales, au plus tard le 5 septembre (article 91 du Décret « Missions »).
A partir de ce moment, une procédure automatique de réinscription a lieu.

Dans le cas où l’élève a un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements de l’école, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève l’année scolaire suivante et cela, dans le respect des procédures légales.

B. Horaire et Sorties

L’école ouvre ses portes à 8h 00 et les ferme à 17h00.
Le matin, les élèves entrent dans l’école dès leur arrivée.
Les cours commencent au plus tôt à 8h00 et se terminent au plus tard à 16h50.

L’horaire des cours est le suivant :

Accueil : 8h – 9h
Module 1 : 9h – 10h30
Récréation : 10h30 – 10h50
Module 2 : 10h50 – 12h20
Récréation : 12h20 – 13h15
Module 3 : 13h15 – 14h45
Récréation : 14h45 – 15h
Module 4 : 15h – 16h30

Le mercredi, les cours prennent fin à 12h20, l’école ferme ses grilles à 13h00.

Ces horaires peuvent être modifiés en fonction de la situation.

Pendant la pause de midi (12h20-13h15), les élèves munis d’une carte de sortie pourront quitter l’école durant cette heure. A 13h10, ces élèves regagnent leur classe.

Sont autorisés à sortir de l’école :

les élèves du deuxième degré
les élèves ayant une demande écrite ponctuelle des parents/tuteurs.

C. Responsabilité des étudiants

Pour pouvoir travailler et vivre en communauté, il est nécessaire de suivre une certaine discipline et un respect de chacun.

La scolarité est obligatoire jusqu’à 18 ans. Le respect de cette obligation incombe aux parents/responsables de l’élève mineur. L’élève est tenu de participer à toutes les activités de l’école, y compris les cours d’éducation physique, la piscine, les ateliers, les cours d’expression, le travail autonome, les sorties.

Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef de l’établissement après demande écrite dûment justifiée.

L’élève reçoit un journal de classe à la rentrée. Il en sera responsable jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le journal de classe est un document officiel, il doit donc être conservé dans un état correct et lisible. Son contenu devra être mis à jour quotidiennement.

Les parents/tuteurs de l’élèves sont responsables de vérifier régulièrement sa bonne tenue et de répondre aux communications éventuelles faites par l’école. Le journal de classe doit être signé chaque semaine.

D. Absences

Toute absence de l’élève doit être prévenue par mail à direction@ecoleplurielle.be ou par téléphone le jour même avant 16h00.
Dans le cas contraire, cette absence sera enregistrée comme injustifiée.

A savoir :
Sont notamment considérées comme justifiées les absences motivées par (la liste complète se trouve dans la circulaire 4504 du 13/08/2013.) :

L’indisposition ou la maladie de l’élève, couvertes par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier
La convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité, qui lui délivre une attestation.
Le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré (maximum 4 jours)
Le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève (maximum 2 jours)
Le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2e au 4e degré, n’habitant pas sous le même toit, (1 jour)
…

Pour que les motifs soient reconnus comme valables, les documents doivent être déposés chez les éducateurs ou la direction, le lendemain du dernier jour de l’absence si celle-ci n’excède pas une semaine. Sinon, le motif sera envoyé par courrier à l’école. Il est de la responsabilité du responsable de l’élève de respecter cette obligation. Cela peut se faire via des attestations externes (certificats médicaux, attestations de soins, …) ou par écrit sur un document signé à la main.

A partir du troisième jour d’absence consécutif, un certificat médical est obligatoire. Au cours d’une année scolaire, les parents peuvent justifier un maximum de 19 demi-jours. A la différence du certificat médical, l’attestation est obligatoirement soumise à l’approbation du chef d’établissement. Elle sera consignée par écrit et conservée au sein de l’école. Le chef d’établissement a la possibilité de refuser ce justificatif selon son estimation.
Au plus tard à partir de la dixième demi-journée d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement commence par rappeler par écrit leur obligation à l’élève et ses parents/tuteurs. Si la situation n’évolue pas après ce courrier, il convoque l’élève et ses parents/tuteurs par écrit. Au cours de cette entrevue, le chef d’établissement rappelle les dispositions légales et propose, si nécessaire, des mesures de prévention des absences.

En cas de grève des transports en commun, il est demandé que l’élève se munisse uniquement de l’attestation de grève fournie par le transporteur. Attention, tout élève habitant dans un rayon de 3 kilomètres de l’établissement scolaire est prié de s’y rendre. Les départs anticipés en vacances ne sont pas considérés comme des justifications recevables.

E. Retards

Chaque élève est prié d’arriver à l’heure afin de ne pas déranger les cours de ses camarades. En cas de retard, l’élève passera d’abord par le bureau des éducateurs afin de faire noter son retard dans le journal de classe.
En cas de retards répétés, le chef d’établissement et les éducateurs prendront contact avec les parents afin de trouver ensemble une solution.
Si l’élève ne se présente pas à l’école au bout des deux premières heures de cours, celui-ci sera considéré comme absent pour la matinée.

F. Licenciements

En cas d’absence d’un enseignant en début ou fin de journée, les élèves ont la possibilité d’arriver plus tard ou de quitter l’école plus tôt. A cette fin, les parents recevront un document en début d’année leur permettant de donner ou non leur autorisation d’office à un départ anticipé.
Sans ce document ou sans autorisation écrite (mail) le remplaçant, l’élève restera à l’école jusqu’à la fin de sa journée officielle de cours.

G. Les cours d’éducation physique et de piscine

La participation aux cours d’éducation physique fait partie de l’obligation scolaire.
Toute contrindication médicale à la pratique d’un sport doit être formulée par écrit à l’attention de l’enseignant et appuyée par une attestation médicale.

H. Les activités extrascolaires et voyages

Toutes les activités hors de l’école font partie intégrante du travail scolaire et sont donc à ce titre obligatoires.
Une charte de fonctionnement des voyages et sorties scolaires sera établie au sein de l’école.

Vie commune

L’Ecole Plurielle, humanités coopératives, comprend un ensemble de conseils qui ont la responsabilité de gérer la vie collective des différents espaces au sein de l’école. Ces conseils élaboreront une/des charte(s) et feront évoluer le ROI.

Le conseil de participation est composé d’élèves, de membres du personnel et de parents. Ses compétences sont définies dans le Décret « Mission ». Ce conseil se tiendra en soirée
Le conseil d’école est composé d’élèves et de membres du personnel. Il a pour compétence la gestion de la vie sociale de l’école. Il est compétent pour évaluer et modifier le présent ROI.
Les règles et décisions prises par le conseil d’école peuvent être contestées devant le Conseil d’administration de l’ASBL Ecole Plurielle-humanités coopératives. Le conseil d’école peut interpeller les autres conseils de l’école.
Les conseils de coopération sont composés de la personne titulaire de la classe et des élèves de la classe. Il a pour compétence la gestion de la vie sociale de la classe. Les règles et décisions prises par le Conseil de classe peuvent être contestées devant le conseil d’école. Les conseils de classe peuvent interpeller les autres conseils.
Le conseil des parents est composé uniquement de parents d’élèves. Il a pour compétence la gestion de la vie sociale des parents de l’école entre eux. Il est un organe qui permet aux parents d’élaborer et de discuter librement des intérêts qui leur sont propres. Le conseil des parents peut interpeller les autres conseils de l’école. Les règles et décisions prises par le conseil des parents peuvent être contestées devant le conseil d’école.
Le conseil des élèves est composé uniquement des élèves de l’école. Il a pour compétence la gestion de la vie sociale des élèves de l’école entre eux. Il est un organe qui permet aux élèves d’élaborer et de discuter librement des intérêts qui leur sont propres. Le conseil d’élèves peut interpeller les autres conseils de l’école ; Les règles et décisions prises par le conseil des élèves peuvent être contestées devant le conseil d’école.

Respect de soi et des autres

En ce qui concerne les espaces communs et les classes, une charte existe pour chacun d’entre eux et peut être trouvées dans les classes, le journal de classe, et le site internet de l’école.
La consommation ou la vente de cigarettes, boissons énergisantes, d’alcool et de drogues est interdite dans l’espace et le temps scolaires.
La courtoisie et le respect de l’autre, dans toutes ses dimensions, sont de rigueur dans tous les rapports interpersonnels. Les différentes instances démocratiques de l’école permettent aux membres de la communauté de l’Ecole Plurielle de régler d’éventuels conflits dans le respect de chacun.
Chacun veillera à avoir une attitude qui ne mette pas en danger l’intégrité physique et psychologique des autres.

Concernant le droit à l’image, toute photo faite dans le cadre scolaire est susceptible d’être publiée par l’école sauf avis contraire expressément et préalablement signifié par écrit par les parents ou l’élève s’il est majeur. Les photographies- ou tout autre enregistrement audio ou écrit- seront pris et utilisés en considérant le droit au respect de la vie privée et le droit à l’intégrité et à l’intimité de chacun des membres de la communauté scolaire, en application de la circulaire 2493 du 7 octobre 2008.

Blogs, sites internet, nouvelles technologies. Il est interdit aux élèves de publier des documents, quels qu’en soient la forme ou le support, qui peuvent porter atteinte au droit à l’image, à l’intégrité morale d’un autre élève, d’un membre de l’équipe éducative ou du personnel, ou qui peuvent nuire à la bonne réputation de l’établissement scolaire. Les propos tenus sur les sites de chat et autres sites informatiques, ainsi que les commentaires des blogs, sont soumis aux dispositions légales en matière de respect de la vie privée. Les propos calomnieux, diffamants, insultants ou incitants à la violence sont donc placés sous la responsabilité des créateurs de sites ou de leurs parents s’ils sont mineurs d’âge, conformément à la loi du 11 mars 2003 concernant le commerce électronique.
Dans de tels cas, des poursuites peuvent être introduites par ceux qui en seraient victimes et des sanctions peuvent être prises par la Direction.

La communauté de l’Ecole Plurielle, humanités coopératives, dans son ensemble est attentive à toute forme de harcèlement, dans et hors de l’école, qu’il soit physique ou psychologique (conflits, bagarres, réseaux sociaux …) et de discrimination (racisme, sexisme, homophobie, …) et apporte une réaction à tout type d’agression.

Respect des biens

Les personnes garderont sur elles leurs biens personnels et éviteront d’apporter de grosses sommes l’argent à l’école. Les assurances de l’école ne couvrent pas les vols et les dégradations.
Les appareils de communication (GSM, smartphones, appareils photos, tablette, …) seront éteints et soustraits du regard. Ils seront déposés avant le début des cours chez les éducateurs et, repris en fin de journée.
En cas de nécessité pédagogique prévue par l’équipe éducative, ils pourront être utilisés.
Chacun est en charge de mener un recyclage des déchets dans l’enceinte de l’établissement. Tous repartiront avec leurs emballages.
En cas de non-respect de la règle, l’objet pourra être saisi et remis aux éducateurs. Il ne sera restitué qu’en fin de journée. En cas de récidive, les parents en seront informés et il sera demandé à l’élève de ne plus revenir à l’école avec. Des incidents de ce genre répétés malgré les procédures mises en place seront considérées comme une infraction volontaire et un refus du respect du ROI.
Tout autre objet saisi sera restitué selon l’estimation de l’adulte en charge (balle, trottinette, skate, …).
En cas de récidive, la privation pourra être prolongée pour un laps de temps déterminé par les éducateurs et la direction. Toutefois ces objets pourront être restitués aux parents moyennant une demande écrite de leur part.

Les membres de la communauté de l’Ecole Plurielle dans son ensemble sont tenus de maintenir les locaux propres.
Chacun prendra en compte le respect des conditions de travail du personnel d’entretien.
L’élève peut être tenu pour responsable des dégâts occasionnés intentionnellement par lui au bâtiment, au matériel, et au mobilier. Tout acte de vandalisme se réparé et/ou dédommagé.
Les parents/tuteurs, sont donc civilement responsables et pourraient être tenus de procéder à la réparation du dommage subi ou, à défaut, de prendre en charge le coût financier de la remise en état des biens et des installations.

L’école a souscrit une police d’assurance R.C. Et accidents corporel aux élèves. Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre d’une activité scolaire ou sur le chemin de l’école, doit être signalé dans les plus brefs délais à la Direction de l’établissement.

Les manquements aux chartes et R.O.I.

Tout manquement au règlement entraîne un accompagnement adapté. Ces accompagnements se feront dans un esprit de bienveillance, de dialogue, de réflexion et de réparation.

Chaque conseil est tenu d’élaborer les règles, procédures et éventuelles sanctions en cas de non- respect de son règlement. Une sanction ne pourra jamais avoir pour but de punir mais bien de réparer les dommages et dégâts causés, restaurer la confiance et le lien social ou protéger les victimes et les biens.

Des faits répétés ou plus graves seront suivis d’une sanction, d’un contrat d’objectifs, voire d’une exclusion temporaire ou définitive.

Les exclusions, de quelque ordre que ce soit, ne peuvent être mises en oeuvre qu’en ultime recours et de manière proportionnée et seront toujours accompagnées d’une rencontre avec les parents.

L’exclusion définitive

Une exclusion définitive pourra être prononcée dans le cadre des articles 1.7.9-4 §1er et suivants du code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire du 3 mai 2019. Le chef d’établissement sera le délégué du Pouvoir Organisateur pour la mise en oeuvre de la procédure.
En référence à la loi, les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux article 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement (juillet 1997) :

Dans l’enceinte de l’établissement scolaire, ou en dehors de celle-ci, tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement.
Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menace, insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.
Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école : la détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médio-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociales, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné, et ses responsables légaux, sont informés des missions du centre psycho- médico-social, entre autres, dans le cadre de la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire.

Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.
Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

Les frais scolaires

Les parents/tuteurs, ou l’élève s’il est majeur, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires dans le respect des dispositions de l’article 100 du Décret « Mission » :

Ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :

1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés.
2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.
3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire.
4° le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage.
5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être
imposé à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

Les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :

1° les achats groupés.
2° les frais de participation à des activités facultatives.
3° les abonnements à des revues.

Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.

Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11.

Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.
Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement.
Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5.
Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.

L’engagement des membres

L’inscription et le travail dans notre école impliquent de la part des élèves, des parents et des membres du personnel une adhésion au Projet d’Etablissement, disponibilité et investissement personne, et respect du présent ROI.

ADDENDUM AU RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR 2022-23

Le présent addendum (ci-après dénommé l' »Addendum »), prend effet à partir du 1er
avril 2023.

Cet Addendum modifie le précédent ROI. Les termes qui y sont contenus sont
immédiatement intégrés dans le ROI sous la forme d’une pièce complémentaire
officielle.

Contexte

Attendu que l’inscription et le travail dans notre école impliquent de la part des
élèves, des parents et des membres du personnel une adhésion au Projet
d’Établissement et respect du ROI de l’école,
Attendu que comme il y est mentionné, l’équipe éducative puisse élaborer des
procédures afin de clarifier et faciliter notre vie en communauté. (…“ d’autres règles seront instituées via des lieux d’échanges et de débat durant lesquels les règles de vie seront discutées….Afin de construire au mieux notre façon de vivre ensemble, des outils
démocratiques seront mis en place…/ …”Chaque conseil est tenu d’élaborer des règles,
procédures et éventuelles sanctions…”, extrait du ROI de l’Ecole Plurielle, Humanité
Coopératives 2023) .
Ceci ayant été établi et en considération des engagements mutuels exposés dans
le présent document, vous acceptez les conditions définies ci-dessous :

Termes

1- L’Ecole Plurielle, Humanités Coopératives a la possibilité de donner des travaux
d’intérêt communautaires, se déroulant à l’école :

réflexifs ( travail de réflexion, travail sur les valeurs de l’école, compétences transversales, préparation du contrat d’objectif, remise en ordre etc.)
actifs (réparations diverses, entretien des locaux, du matériel et de l’environnement)

2- Toute dégradation matérielle, si elle n’est pas réparable gratuitement par l’élève,
sera facturée aux responsables légaux.

3- Les sanctions sont prononcées par l’équipe éducative en ce compris le chef
d’établissement. La sanction est considérée comme annoncée officiellement une fois
notifiée au journal de classe de l’élève.

4- Voici la gradation des sanctions qui se fait à l’appréciation de l’équipe éducative et/ou
du chef d’établissement. Les étapes ne sont pas obligatoires et dépendent de la nature
des faits.

1) Avertissement oral

2) Note au JDC

3) Exclusion du cours : l’élève se rend muni de son journal de classe dans le
bureau des éducateurs. Ceux-ci pourront le cas échéant l’envoyer dans une
autre classe.

4) Travaux d’intérêt communautaires : réflexif ou actif ( cf. plus haut) ; après 3, on
peut passer à une des étapes suivantes.

Ils se déroulent soit le jeudi et vendredi sur le temps de midi , soit le mercredi
après-midi de 13h à 14h30.

5) Contrats d’objectifs : 1 maximum de 1 mois, évalué chaque semaine. S’il n’est
pas respecté au bout d’une des semaines, on passe au point 6)

6) Exclusion temporaire : 1 à 6 jours maximum à la maison, consécutifs ou non.

Dans le courant d’une même année scolaire, l’exclusion provisoire de l’établissement ou
d’un cours ne peut excéder 12 demi-jours. A la demande de la Direction, la Ministre peut
déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles.
Un même fait ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire suivie d’une décision
d’exclusion définitive en vertu du principe général de droit « NON BIS IN IDEM » selon
laquelle un même fait ne peut être sanctionné deux fois.
Si ce principe n’interdit pas qu’un même soit puni pénalement et disciplinairement, il est
interdit, en revanche, qu’un même fait entraîne deux sanctions d’un même ordre. Ainsi,
lorsqu’un directeur sanctionne un élève pour un fait déterminé d’une retenue à
l’établissement ou d’une exclusion temporaire des cours, il ne pourra l’exclure définitivement que si une nouvelle faute lui est reprochée.

7) Exclusion définitive :

Une exclusion définitive pourra être prononcée dans le cadre des articles 1.7.9-4 §1er et suivants du code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire du 3 mai 2019. Le chef d’établissement sera le délégué du Pouvoir Organisateur pour la mise en oeuvre de la procédure.
En référence à la loi, les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier
l’exclusion définitive prévue aux article 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement (juillet 1997) :

Dans l’enceinte de l’établissement scolaire, ou en dehors de celle-ci, tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement.
Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menace, insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.
Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école : la détention ou l’usage d’une arme.
Un élève majeur qui totalise plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut également être exclu.

Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale si l’élève est mineur, sont invités, via lettre
recommandée avec accusé de réception, par le directeur qui leur expose les faits et les
entend. Par conséquent, si un seul parent a, conformément au droit civil, inscrit l’élève,
l’invitation à l’audition ainsi que la décision d’exclusion définitive (confer infra) doivent être adressées non pas uniquement à celui qui a procédé à l’inscription mais aux père et mère de l’élève. Si les parents vivent ensemble, le Directeur indiquera sur la lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur et Madame … Si le Directeur n’a pas été informé que les parents avaient changé d’adresse ou n’habitaient plus sous le même toit, il répond au prescrit légal en envoyant la convocation à l’adresse qui lui a été communiquée lors de l’inscription.
La convocation indique explicitement qu’une procédure pouvant conduire à l’exclusion
définitive est engagée ainsi que les faits pris en considération. Afin de permettre la défense de pouvoir effectivement exercer ses droits, les faits doivent être décrits de manière claire, précise et concrète. Cela permet à l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale de prendre connaissance des faits qui sont à l’origine de la procédure d’exclusion définitive et de pouvoir préparer, en connaissance de cause, l’audition organisée dans le cadre de cette procédure. L’audition peut avoir lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la présentation de la lettre d’invitation.
Le procès-verbal d’audition mentionne les pièces dont les parents ou l’élève majeur ont pris connaissance. Ils ont le droit de consulter les pièces constitutives du dossier disciplinaire avant le jour de l’audition s’ils le souhaitent. Le directeur doit accéder cette demande.
Si le dossier disciplinaire contient des témoignages d’élèves, le directeur doit les rendre anonymes. Ils ont le droit de demander une copie du dossier.

Le procès-verbal d’audition sera signé par l’élève majeur ou par les parents de l’élève
mineur et par le directeur. Le refus de signature de ce procès-verbal n’empêche pas la poursuite de la procédure. En cas d’absence des personnes invitées à être entendus, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

Si la gravité des faits le justifie, le directeur peut écarter provisoirement l’élève de
l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive.
Cette procédure doit être appliquée avec grande prudence et réservée aux cas où il y a
danger. Procéder autrement tendrait à accréditer la thèse que la décision d’exclusion est
prise avant même l’audition de l’élève et de ses parents. L’écartement provisoire ne peut
pas dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Après consultation du conseil de classe, l’exclusion définitive est décidée par le directeur et, dûment motivée, elle est signifiée par envoi recommandé aux parents.
Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médio-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociales, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné, et ses responsables légaux, sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre de la recherche d’un nouvel établissement.

Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement
signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de
police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur
les modalités de dépôt d’une plainte.

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« Article 100 du décret du 24/07/1997 « Missions » § 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. § 2. Dans l’Enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. Dans l’Enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus d’une part par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, d’autre part par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. § 3. Dans l’Enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, directement ou indirectement. Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus :1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ;3° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel. Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :1° le cartable non garni ;2° le plumier non garni ;3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qu’aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 2, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ; ° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 5. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire;3° les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ;4° le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ;5° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement été porté à leur connaissance :1° les achats groupés ;2° les frais de participation à des activités facultatives ;3° les abonnements à des revues ;Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.§ 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ceux-ci figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement. Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5.Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.§ 8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école.